En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.credit-seniors.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi. A noter : AD Finances est l’ancien nom commercial de la société Préféo.

  • Propriétaire : Ce site est la propriété de la société PREFEO. « credit-seniors.fr » est une marque de PREFEO : SARL au capital de 150 000€. RCS 414 204 933.
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  • Responsable publication : Le responsable publication est le gérant de la société.
  • Crédits : les mentions légales ont étés rédigées par le Responsable de Publication du site internet www.credit-seniors.fr
  • Hébergeur : Oceanet Technology, Nantes

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.credit-seniors.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
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Tous les informations indiquées sur le site www.credit-seniors.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. La société PREFEO s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

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Protection des données personnelles

Le site de www.credit-seniors.fr est déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. N° de déclaration à la CNIL : 1338058.
La Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés accorde des droits fondamentaux aux personnes physiques, à savoir :

  • le droit à l’information préalable : un fichier ne doit pas être créé à votre insu et vous devez connaître l’utilisation qui en sera faite.
  • le droit de curiosité : il vous confère un accès aux données qui vous concernent en demandant à un organisme s’il détient des informations sur vous.
  • le droit d’accès direct : vous pouvez obtenir la communication des informations vous concernant en en faisant la demande expresse auprès de l’organisme qui détient le fichier.
  • le droit d’accès indirect : pour certaines données la loi prévoit un intermédiaire entre vous et l’organisme qui détient les informations (sûreté d’Etat…).
  • le droit de rectification : si vous avez constaté des erreurs vous concernant, l’organisme qui vous a communiqué les informations doit les rectifier à votre demande.
  • le droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer à votre fichage notamment en matière de fichiers commerciaux, pour cela, vous devez le faire savoir à la société concernée.
  • le droit à l’oubli : l’informatique peut conserver indéfiniment les données personnelles, c’est pourquoi un droit à l’oubli a été créé.

Gestion des données personnelles par la société PREFEO (anciennement AD Finances)

Dans certains cas (questionnaires, demande d’information, demande de rachat de crédit en ligne, formulaires de demande de rappel…), PREFEO peut être amené à demander aux utilisateurs de lui communiquer des informations personnelles susceptibles de faire l’objet de traitements informatisés, telles que leurs nom, prénom, coordonnées et adresse électronique.

a. Collecte passive

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b. Usage des données personnelles

Les données personnelles enregistrées sont celles que vous fournissez volontairement, via les différents formulaires du site. Les informations personnelles ainsi communiquées à PREFEO sont obligatoires pour le traitement des demandes et ne sont utilisées que dans ce but. Toutefois, vos données personnelles pourront être transmises à des partenaires bancaires pour l’obtention d’un crédit ainsi qu’à un courtier d’assurance (Afexia) et ses partenaires d’assurances pour l’obtention d’une garantie sur le crédit demandé.

c. Accès des données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sur simple demande de votre part, la société PREFEO supprimera ou modifiera les données personnelles que vous lui avez fournies.
L’utilisateur est ainsi informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données le concernant en adressant un courrier à PREFEO, service client, 18 rue Monthéard 72016 Le Mans cedex 2 ou par courriel à : serviceclient@prefeo.fr

Liens hypertextes et cookies

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Litiges

Le site www.credit-seniors.fr est régi par les lois françaises. Toute contestation ou litige sera de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège de la société Préféo (AD Finances).
Pour toute réclamation, il vous suffit alors de le nous préciser par courrier auprès de notre service réclamation au : PREFEO 18, rue Monthéard CS 91613 72016 LE MANS cedex, ou par mail à serviceclient@prefeo.fr.

Statut de la société

La société PREFEO exerce une activité d’Intermédiaire en Opérations Bancaires (IOBSP) régie par les articles L.519-1 & suivants du Code Monétaire et Financier et, plus précisément, celle d’intermédiaire de crédit définie par l’article L. 311-1 (3°) du Code de la Consommation : « Est intermédiaire de crédit, toute personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles, et contre une rémunération ou un avantage économique apporte son concours à la réalisation d’une opération visée au présent chapitre, sans agir en qualité de prêteur. »
PREFEO est enregistré à l’ORIAS (registre des intermédiaires de crédits, www.orias.fr), comme mandataire non-exclusif pour l’activité de regroupement de crédit et intermédiaire d’assurance sous le N° 11063089.
Sous le contrôle de l’ ACPR (Autorité de Contrôle prudentiel et de Résolution) 61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex 9.
La société Préféo a enregistré au cours de l’année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation en opération de banques, auprès de CA Consumer, rue du Bois Sauvage – 91 038 EVRY – 542 097 522 RCS Evry.

Mandats bancaires

PREFEO est Mandataire non-exclusif de : ca consumer finance rue du Bois Sauvage 91 038 EVRY, 542 097 522 RCS Evry. Cfcal 1 Rue du Dôme – BP 102 – 67003 strasbourg Cedex, CGI 69 Avenue de Flandres 59708 marcq en baroeul cedex. ge money bank tour europlaza 20 avenue andré prothin 92063 paris. sygma banque 18 Rue de londres 75009 paris, Bpi 44 quai Charles de Gaulle 69006 Lyon, bnp parisbas personnal finance 82 Rue St Sauveur 59046 lille Cedex, creatis 59080 lille Cedex 09.

Protection du consommateur

Les exemples chiffrés figurant dans les Sites de la société PREFEO sont exacts à la date de création et ont pour seul but d’expliquer le mécanisme des opérations de crédit et de répondre aux dispositions légales et réglementaires d’information en la matière.
Ils n’ont aucune valeur contractuelle. Les établissements de crédit sont susceptibles de modifier, à tout moment et sans préavis, leurs offres, leurs critères et leurs conditions d’acceptation. Seule l’offre préalable de crédit prévue par la loi engage le prêteur qui l’a émise.

La société PREFEO s’engage à fournir les informations intuitu personae à jour à première demande.
La société PREFEO n’a pas le pouvoir d’engager ses partenaires bancaires et financiers. Elle est soumise, comme ses clients, à leurs conditions.

Selon la nature et le montant des prêts et suivant qu’ils aient fait ou non l’objet d’un démarchage au sens de la loi de Sécurité Financière incorporée au Code Monétaire et Financier, l’emprunteur bénéficie ou pas des délais de réflexion ou de rétractation prévus par la Loi et notamment comme indiqué ci-dessous

  • Crédit immobilier : Selon le cas, vous bénéficiez d’un délai de réflexion de 10 jours et d’un délai de rétractation prévu de 14 jours (art. 321-10 du Code de la Consommation & art. L.341-16 du code Monétaire et Financier) en cas de démarchage.
    Conformément aux dispositions de l’article L.312-5 du Code de la Consommation, il est rappelé que lorsque le contrat d’achat ou de construction est subordonné à l’obtention d’un prêt, si celui-ci n’est pas obtenu le vendeur doit rembourser intégralement les sommes versées.
  • Crédit consommation : Vous bénéficiez du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi.
  • Rachat de credit : Selon la nature du prêt de restructuration, vous bénéficiez de l’un ou l’autre de ces délais.
    En matière de renégociation, l’article L. 312-14-1 du code de la Consommation prévoit que le contrat initial peut être modifié par voie d’avenant. Ce document comprend un tableau d’amortissement détaillé par échéance, l’indication du TAEG (Taux Annuel Effectif Global) et du coût du crédit calculés sur les seules échéances à venir. A réception des informations, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours.
    Le rachat de crédit doit s’apprécier objectivement en fonction du rapport entre le coût des crédits à consolider et celui du nouveau prêt de restructuration à durée comparable. Un allongement de la durée d’amortissement entraîne de facto une augmentation du coût du crédit à taux identique et à fortiori avec un taux plus élevé. A capital égal, la baisse des mensualités s’obtient essentiellement par l’allongement de la durée d’amortissement. Il appartient au candidat à la restructuration d’en apprécier l’intérêt en fonction de sa problématique personnelle.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent.
UN CREDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ETRE REMBOURSE. VERIFIEZ VOS CAPACITES DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.

Lorsqu’une opération de crédit entraîne une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.

Un crédit n’améliore pas la situation financière ou le budget de l’emprunteur et le rachat de crédit n’efface ni ne réduit l’endettement puisqu’il consolide les en-cours des crédits sur lesquels il porte. Il modifie seulement les conditions, en termes de taux et de durée d’amortissement notamment, de remboursement. Il convient, en conséquence, d’apprécier l’intérêt de cette opération par comparaison entre le montant et le nombre des mensualités des crédits existants et le montant et la durée des mensualités du prêt de restructuration qui les consoliderait.

Malgré ses efforts d’information, la société PREFEO incite fortement les candidats à un crédit à prendre connaissance des dispositions les concernant figurant dans le Code de la Consommation ainsi que dans le Code Monétaire et Financier. Et également de consulter les sites institutionnels donnant, en cette matière riche et complexe, toute l’information utile.

En cas de réclamation et conformément à la procédure de Traitement des Réclamations, le client est invité à prendre contact avec la société par courrier auprès du service concerné, à savoir : Service Réclamation – PREFEO / 18, rue Monthéard / CS 91613 / 72016 LE MANS cedex 2 ; ou par mail à serviceclient@prefeo.fr.

Si une réponse ne peut être donnée dans les 10 jours après la réception de la réclamation, le client est informé dans ce même délai par courrier ou courriel avec accusé de réception de la prise en compte de sa réclamation. Prefeo s’engage à répondre à son client dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation. A l’issue de ce délai, et à défaut de réponse considérée par le client comme satisfaisante, celui-ci pourra saisir le tribunal de son choix.

Assurance de responsabilité professionnelle

La société PREFEO est titulaire du contrat de responsabilité civile professionnelle auprès de Beazley

Syndicat professionnel

La société PREFEO est membre actif de l’Association Française des Intermédiaires Bancaires (AFIB) 5 rue Castiglione 75001 Paris. www.afib-iob.org.